Simandou Info est un média d’information indépendant, pas une administration ni un intermédiaire officiel. Ces informations sont indicatives, à jour à la date de publication et susceptibles d’évoluer ; seuls les textes officiels et les services publics compétents font foi. Nous ne garantissons l’obtention d’aucun document, autorisation, visa ni agrément, et n’encourageons aucun paiement en dehors des canaux officiels.
Avertissement important
Simandou Info n’est pas une administration. Nous ne délivrons aucun permis minier ni autorisation de carrière. Nous ne donnons pas de conseil juridique, fiscal, environnemental ou minier personnalisé. Les informations ci-dessous sont indicatives et non exhaustives. Chaque projet est particulier. Avant toute démarche, décision d’investissement ou signature, confirmez le cadre applicable auprès des services compétents et faites-vous accompagner par un conseil professionnel. Aucun paiement informel : seuls les frais officiels, réglés par les canaux officiels et contre quittance, sont légitimes.
Mines et carrières : pourquoi ce secteur est réglementé
L’État encadre l’accès aux ressources du sous-sol pour des raisons de sécurité, d’environnement et d’intérêt public. Le texte de référence est le Code minier de la République de Guinée : Loi L/2011/006/CNT du 9 septembre 2011, amendée en 2013. Les modalités d’application relèvent du Ministère des Mines et de la Géologie. Le Code distingue les substances minières (mines) et les substances de carrières (matériaux de construction et assimilés : sable, gravier, latérite, granite, dolérite, sel gemme, etc., à l’exclusion notamment des phosphates, nitrates et sels alcalins). Mines et carrières relèvent de régimes d’autorisation distincts.
Créer une entreprise ne suffit pas pour exploiter
Immatriculer une société via le guichet unique de l’APIP (RCCM, NIF, déclaration CNSS) donne une existence légale. Mais cela ne confère aucun droit minier ni de carrière. Le droit d’explorer ou d’exploiter suppose un titre ou une autorisation délivré(e) dans le cadre du Code minier, distinct de la création d’entreprise. Autrement dit : avoir une société n’autorise pas à ouvrir une mine ou une carrière.
Comprendre les principaux titres ou autorisations
Le Code minier prévoit notamment :
- Autorisation de reconnaissance : première phase de repérage (prospection).
- Permis de recherche : autorise la recherche dans un périmètre défini par coordonnées géographiques.
- Permis d’exploitation (industriel ou semi-industriel) : accordé par décret présidentiel, dans un périmètre délimité.
- Concession minière : accordée par décret présidentiel à des sociétés de droit guinéen titulaires d’un permis de recherche ayant rempli leurs obligations.
- Autorisation d’exploitation artisanale : régime distinct pour l’activité artisanale.
- Carrières : autorisation d’exploitation de carrières, régime propre distinct des titres miniers.
Les seuils exacts (artisanal / semi-industriel / industriel), les catégories de carrières, ainsi que les frais, délais et pièces à fournir sont à confirmer auprès de l’administration compétente. Les autorisations sont limitées dans le temps et peuvent être retirées en cas d’expiration ou de non-conformité au Code minier.
Différence entre investisseur minier, exploitant, sous-traitant et fournisseur
Le titulaire d’un titre (investisseur minier ou exploitant) détient un permis, une concession ou une autorisation. Il est soumis aux obligations du Code minier, y compris environnementales. Le sous-traitant ou le fournisseur intervient pour un titulaire de titre, mais n’est pas lui-même titulaire d’un titre minier. Il reste soumis aux règles générales (création d’entreprise, fiscalité) et, le cas échéant, à des obligations propres à son activité. Les obligations spécifiques des sous-traitants et fournisseurs, ainsi que les règles de contenu local (préférence aux entreprises et à l’emploi guinéens), sont à confirmer auprès de l’administration. Une entreprise étrangère peut investir dans le secteur, mais les concessions sont accordées à des sociétés de droit guinéen ; les conditions exactes d’intervention d’un opérateur étranger sont à confirmer.
Le rôle des autorités compétentes
- Ministère des Mines et de la Géologie (MMG) : administration minière compétente.
- Direction Nationale des Mines : suivi et contrôle des projets miniers.
- Cadastre minier : registre public de tous les titres et autorisations, avec représentation cartographique ; lieu d’instruction et d’enregistrement des titres.
- CPDM : promotion des investissements pour la valorisation des ressources minérales.
- APIP : création d’entreprise (existence légale, non droit minier).
Le rôle exact de la SOGUIPAMI (patrimoine minier de l’État) et une éventuelle participation de l’État sont à confirmer selon le projet.
Environnement, foncier et obligations locales
De nombreux projets miniers et de carrières doivent réaliser une Étude d’Impact Environnemental et Social (EIES) et obtenir un certificat de conformité environnementale avant de démarrer. L’EIES est instruite et le certificat préparé/validé par le BGEEE (Bureau Guinéen d’Études et d’Évaluation Environnementale), sous le ministère en charge de l’Environnement, conformément au Code de l’environnement. Les modalités précises (seuils, catégories, PGES), le foncier et les obligations locales sont à confirmer selon le projet.
Documents, frais et délais : uniquement ce qui est confirmé
Simandou Info ne communique aucun montant ni délai. Ces éléments dépendent du titre, de la substance, de la zone et de l’échelle du projet. Ils sont à confirmer auprès du Ministère des Mines et de la Géologie et du cadastre minier. Méfiez-vous de toute personne annonçant un tarif ou un délai « garanti » en dehors des canaux officiels.
Points de vigilance pour investisseurs et sous-traitants
- Vérifiez le cadre applicable avant d’investir, de signer, de commander ou d’embaucher.
- Passez uniquement par les autorités compétentes.
- N’effectuez que des paiements officiels et traçables, contre quittance.
- Faites-vous accompagner par un conseil compétent (juridique, fiscal, environnemental).
Erreurs fréquentes à éviter
- Confondre création d’entreprise et droit d’exploiter.
- Croire qu’un sous-traitant a les mêmes obligations qu’un titulaire de titre.
- Investir avant d’avoir confirmé le cadre.
- Se fier à un intermédiaire non officiel ou à un faux site.
- Négliger les obligations environnementales.
Tableau récapitulatif prudent
| Activité / titre | Ce que cela permet (prudent) | Autorité ou cadre |
|---|---|---|
| Reconnaissance | Repérage / prospection initiale | MMG / cadastre minier |
| Permis de recherche | Recherche dans un périmètre défini | MMG / cadastre minier |
| Permis d’exploitation | Exploitation (industrielle/semi-industrielle), par décret | Décret présidentiel / MMG |
| Concession | Exploitation par société de droit guinéen, par décret | Décret présidentiel / MMG |
| Exploitation artisanale | Activité artisanale (régime distinct) | MMG (modalités à confirmer) |
| Carrières | Exploitation de carrières (régime propre) | MMG (seuils à confirmer) |
| Conformité environnementale (EIES/certificat) | Autorisation environnementale avant démarrage | BGEEE / ministère de l’Environnement |
Contacts et sources officielles
- Ministère des Mines et de la Géologie : https://mines.gov.gn/
- Cadastre minier : registre des titres (voir MMG).
- APIP : info@apip.gov.gn ; +224 613 00 35 30 ; Boulbinet, Conakry ; portail invest.gov.gn.
- BGEEE / ministère de l’Environnement : instruction de l’EIES et du certificat de conformité environnementale.
Pour toute démarche, renvoyez-vous aux services compétents et à un conseil professionnel.
Sources
- Ministère des Mines et de la Géologie : https://mines.gov.gn/
- Code minier 2011 amendé 2013, via invest.gov.gn (« Codes en vigueur ») : https://invest.gov.gn/
- Agence de Promotion des Investissements Privés (APIP) : https://apip.gov.gn/
- Portail invest.gov.gn : https://invest.gov.gn/
- BGEEE / ministère de l’Environnement (Code de l’environnement)